| ART. 54 | N°CL110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
| M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE 54
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019.