| ART. 43 | N°CL112 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 43
I. - A l’alinéa 25 supprimer les mots :
« , à la charge de ce dernier, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à craindre qu’en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu’avec lenteur, mauvaise foi ou très tardivement. Cela pourrait ensuite susciter des recours supplémentaires.
Cet amendement vise donc à prévoir que seul le coût est à sa charge pour permettre une certaine célérité dans la mise en œuvre des mesures de publicité. Elles pourraient être payé par la provision prévue au troisième alinéa du nouvel article L. 77-10-8.