| APRÈS ART. 51 BIS | N°CL114 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Mennucci, M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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APRÈS L'ARTICLE 51 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre Ier ter
Des conditions de sortie du territoire des mineurs
Article 51 ter
Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6.- L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réintroduire l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs délivrée en Mairie, telle qu’elle existait jusqu’en 2012. Cette autorisation était exigée pour tout mineur quittant le territoire national.
Dans le contexte actuel, son rétablissement est impératif. Il est proposé, tout comme la demande de passeport, que la demande d’autorisation de sortie du territoire reste un acte usuel accompli au titre de l’autorité parentale, de telle sorte qu’un parent peut effectuer seul la démarche, l’article 372-2 du code civil précisant que chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre.