| ART. 47 | N°CL115 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 47
I. - Supprimer l’alinéa 6.
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 50 et 51 les cinq alinéas suivants :
« d) L’article L. 723‑7 est ainsi modifié :
« - Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
« - Au second alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ;
« - L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-dix ans révolus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l'interdiction de cumul dans le temps, prévue par le droit actuel et conservé par le projet de loi du gouvernement mais qui a été supprimé par le Sénat.
Ce non-cumul dans le temps est un élément important, notamment pour assurer le respect de règles déontologiques.