| ART. 47 | N°CL116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 47
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d’ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.