| ART. 47 | N°CL117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 47
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations.
Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.