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ART. 43 | N°CL119 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 43
A la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« habilite »,
les mots :
« peut habiliter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices.
Une telle négociation, si elle peut être bienvenue, n’est pas pertinente dans certains cas, en cas de conflit grave. Elle peut aussi aboutir à alourdir le procédure judiciaire.