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ART. 43N°CL119

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Retiré

AMENDEMENT N°CL119

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 43

A la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :

« habilite »,

les mots :

« peut habiliter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices.

Une telle négociation, si elle peut être bienvenue, n’est pas pertinente dans certains cas, en cas de conflit grave. Elle peut aussi aboutir à alourdir le procédure judiciaire.