| APRÈS ART. 53 BIS | N°CL128 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
| Mme Sage, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 53 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 552‑9‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de rémunération des assesseurs titulaires et suppléants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la prise en charge de la rémunération des assesseurs. Selon la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les assesseurs sont des personnels attachés au tribunal foncier et doivent donc être rémunérés sur le budget du ministère de la Justice. Cet amendement vise à apporter cette clarification.