Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CL130

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL130

présenté par

M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage

----------

ARTICLE 20

À l’alinéa 1, après le mot :

« similaire »,

insérer les mots :

« justifiant un traitement collectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, l'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun.