| ART. 8 | N°CL132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Tombé
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 8
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 55 :
« en priorité sur proposition des instances régionales des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désigner plus précisément les organisations visées pour la désignation des assesseurs.