| APRÈS ART. 35 | N°CL134 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
| M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 du projet de loi ne s'applique qu'aux faits générateurs ou aux manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. La rétroactivité de cette procédure pourrait présenter un facteur important d'insécurité juridique pour les entreprises.