Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 43N°CL136

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL136

présenté par

M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage

----------

ARTICLE 43

A l’alinéa 10, après le mot :

« similaire »,

insérer les mots :

« justifiant un traitement collectif »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun. Cet amendement vise donc à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif, afin que seuls les litiges pour lesquels l'action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.