| ART. 43 | N°CL137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
| M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme "chef de file", afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure.