| ART. 46 | N°CL138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 46
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« chapitre III du présent titre »,
la référence :
« titre V de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l'ensemble du titre relatif aux actions de groupe, et non pas uniquement le chapitre relatif aux actions de groupe en matière de discriminations, s'applique aux actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.