| ART. 48 | N°CL149 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
12° bis À la deuxième phrase de l’article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 814-9 du code de commerce afin de consacrer dans la loi l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).