| APRÈS ART. 2 | N°CL15 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. Salen, M. Gérard, M. Vannson et M. Brochand |
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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre III
Affirmer les droits du citoyen
Article 2 bis
À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique. L’avocat ne peut en effet nullement être imposé par l’assureur, qui peut seulement le proposer par une déclaration écrite.
Le présent amendement vise donc à réaffirmer en droit interne ce principe de la liberté du choix de l’avocat par toute personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique.