| ART. 45 | N°CL152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 45
I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ;
II. – En conséquence à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , dès la mise en demeure mentionnée à l’article L.1134-9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.