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ART. 50N°CL155

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Tombé

AMENDEMENT N°CL155

présenté par

M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage

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ARTICLE 50

Supprimer les alinéas 53 à 55.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d’inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés. Cet amendement vise donc à rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde.