| ART. 7 | N°CL160 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
4° Au deuxième alinéa de l’article 2412, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l’ordonnance judiciaire d’exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l’exequatur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée. Le code de procédure civile emploie le terme : « sentence arbitrale » pour désigner la décision rendue par un tribunal arbitral et le terme d’ « exequatur » pour désigner la décision rendue par le juge étatique pour donner force exécutoire à une sentence arbitrale.