| APRÈS ART. 15 BIS | N°CL164 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 431-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3-1. – Lors de l’examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à la Cour de cassation de solliciter, avant toute décision, un éclairage auprès de personnalités ou organismes extérieurs sur des questions de toute nature, pour évaluer au mieux les conséquences possibles d’une solution en matière économique, sociale, éthique....
Cette faculté est déjà ouverte aux juridictions administratives et notamment au Conseil d’Etat (article R. 625-3 du code de justice administrative).