| AVANT ART. 15 BIS | N°CL167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
| le Gouvernement |
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AVANT L'ARTICLE 15 BIS
À l’intitulé du chapitre V, substituer aux mots :
« améliorant les procédures pénales »,
les mots :
« relatives à la procédure devant la Cour de cassation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce chapitre est destiné désormais à accueillir les différentes dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation