| APRÈS ART. 14 | N°CL173 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
| le Gouvernement |
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APRÈS L'ARTICLE 14, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre III bis
« Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de ce chapitre découle de l'adoption de dispositions relatives à la justice des mineurs.
Le présent chapitre vise deux objectifs :
-Simplifier le dispositif de jugement des mineurs délinquants en privilégiant tant la spécialisation des acteurs que l’efficacité de la réponse pénale ;
-Redonner au ministère public et aux juridictions de jugement de la souplesse dans les orientations de politique pénales et les réponses à la délinquance des mineurs.