Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Contentieux général et technique de la sécurité sociale

et contentieux de l’admission à l’aide sociale

« Section 1

« Dispositions générales

« Article L. 142‑1. – le contentieux général de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :

1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ;

« 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l’article L. 213‑1 du présent code ;

 « 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233‑66, L. 1233‑69, L. 3253‑18, L. 5422‑9, L. 5422‑11, L. 5422‑12, L. 5422‑6, L. 5423‑4 et L. 5424‑20 du même code.

« Art. L. 142‑2. - Le contentieux technique de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :

« 1° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l’état d’inaptitude au travail ;

« 2° À l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

« 3° À l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

« 4° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437‑1 du même code ;

« 5° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des familles.

« Le contentieux technique ne concerne pas les litiges relatifs aux 1° à 3° du présent article en cas d’accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées dans l’exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

« Art. L. 142‑3. - Le contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du présent code concerne les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles L. 861‑5 et L. 863‑3.

« Section 2

« Recours amiable préalable obligatoire

« Art. L. 142‑4. – Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142‑1 et L. 142‑3 sont précédés d’un recours administratif préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Dans les matières mentionnées à l’article L. 142‑3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

« Art. L. 142‑5. – Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142‑2, à l’exception du 4°, sont précédés d’un recours préalable à caractère médical, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 142‑6. – Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142‑2, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226‑13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’entité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 142‑7 – Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 142‑2, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226‑13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’entité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité. Le requérant est informé de cette notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Section 3

« Compétence juridictionnelle

« Art. L. 142‑8. - Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

« 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 ;

« 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑2 ;

« 3° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142‑3.

« Section 4

« Assistance et représentation

« Art. L. 142‑9. – Devant les juridictions statuant en premier ressort, les parties se défendent elles mêmes.

« Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

« 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

« 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

« 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;

« 4° Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;

« 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

« Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

« Section 5

« Expertise judiciaire

« Art. L. 142- 10. – Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 142‑2, la commission médicale de recours amiable transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226‑13 du code pénal, à l’attention de l’expert désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Contentieux

« Section 1

« Contentieux de l’admission à l’aide sociale

« Art. L. 134‑1. – Le contentieux relevant du présent chapitre concerne les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale visées par le présent code.

« Art. L. 134‑2. – Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134‑1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée.

« Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées aux 3° et 7° de l’article L. 134‑1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l’article L. 262‑47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active et devant la commission mentionnée à l’article L. 232‑12 en ce qui concerne la prestation d’allocation personnalisée d’autonomie.

« Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

« Le requérant peut être assisté ou représenté par un délégué d’associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvre dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

« Section 2

« Compétence juridictionnelle

« Art. L. 134‑3. – Le juge judiciaire connaît, dans les conditions prévues à l’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, des contestations formées contre les décisions relatives à :

« 1° L’allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l’article L. 241‑2 ;

« 2° La prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, mentionnée à l’article L. 245‑2 ;

« 3° Les recours exercés par l’État ou le département en application de l’article L. 132‑8 ;

« 4° Les recours exercés par l’État ou le département en présence d’obligés alimentaires prévue à l’article L. 132‑6.

« Art. L. 134‑4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État, notamment les règles de compétence au sein de la juridiction administrative et de procédure des contentieux portés devant le juge administratif.

III. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre II est ainsi modifié :

a) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211-16 ainsi rédigé :

« Art  L. 211‑16. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :

« 1° des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑2 du même code à l’exception du 4° ;

« 3° des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134‑3 du code de l’action sociale et des familles et L. 861‑5 et L. 863‑3 du code de la sécurité sociale ;

« 4° des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162‑13 du code du travail. »

b) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211‑16

« Art  L. 218‑1. – Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211‑16, la formation collégiale du tribunal de grande instance est composée du président du tribunal de grande instance ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés pour le premier et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.

« Art. L. 218‑2. – Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

« Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l’une des parties à l’instance est celui d’une profession agricole ou celui d’une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole.

« Art. L. 218‑3. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans, par le premier président de la cour d’appel et après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

« Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.

« Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l’exercice de leurs fonctions.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 218‑4. – Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction pénale prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.

« Nonobstant le 2° de l’article 257 du code de procédure pénale, la fonction d’assesseur n’est pas incompatible avec celle de conseiller prud’homme.

« Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d’assesseurs.

« Art. L. 218‑5. – Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal de grande instance le serment suivant : « je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal.

« Art. L. 218‑6. – Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, assesseurs d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211‑16, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

« L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes. 

« Art. L. 218‑7. – Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

« Art. L. 218‑8. – L’assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d’appel, à la demande du président du tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé l’intéressé.

« Art. L. 218‑9. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents des cours d’appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux de grande instance mentionnés à l’article L. 211‑16 situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal des affaires sociales.

« Art. L. 218‑10. – Tout manquement par un assesseur d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211‑16 aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

« Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de grande instance a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.

« Les sanctions disciplinaires applicables sont :

« 1° Le blâme ;

« 2° La suspension pour une durée maximale de six mois ;

« 3° La déchéance assortie de l’interdiction d’être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ;

« 4° La déchéance assortie de l’interdiction définitive d’être désigné assesseur.

« L’assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 218‑4 est déchu de plein droit.

« Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

« Art. L. 218‑11. – Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.

« Tout assesseur qui n’a jamais exercé de mandat ne pourra siéger qu’après avoir justifié du suivi d’une formation initiale dont les conditions seront fixées par décret. »

2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) La section 5 du chapitre Ier est complétée par un article L. 311-15 ainsi rédigé :

« Art  L. 311‑15 – Une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale. »

b) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 312-6-2 ainsi rédigé :

« Art  L. 312‑6‑2. – La formation de jugement mentionnée à l’article L. 311‑15 se compose d’un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés pour le premier et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.

« Les dispositions des articles L. 218‑2 à L. 218‑11 sont applicables à cette formation. »

3° Le 7° de l’article L. 261‑1 et le titre III du livre III sont abrogés.