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ART. 44 | N°CL203 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 44
Après le mot : « subis », supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la restriction liée aux préjudices moraux. Afin d’assurer l’efficacité du dispositif en matière de lutte contre les discriminations, il convient de rendre les préjudices moraux indemnisables dans le cadre l’action de groupe, sans contraindre les victimes à engager parallèlement une autre action individuelle à cette fin.