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ART. 44N°CL203

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Adopté

AMENDEMENT N°CL203

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 44

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime la restriction liée aux préjudices moraux. Afin d’assurer l’efficacité du dispositif en matière de lutte contre les discriminations, il convient de rendre les préjudices moraux indemnisables dans le cadre l’action de groupe, sans contraindre les victimes à engager parallèlement une autre action individuelle à cette fin.