| ART. 45 BIS | N°CL209 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un syndicat professionnel représentatif au sens de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent amendement est un amendement rédactionnel en ce qu’il remplace l’expression « syndicat professionnel représentatif » par l’expression « organisation syndicale de fonctionnaires représentative ». Il précise également que les règles relatives à la représentativité des fonctionnaires se trouvent au III de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Le II du présent amendement permet aux syndicats de magistrats de l’ordre judiciaire, dont les actions dans ce domaine relèveront principalement de la compétence du juge administratif, de présenter une action de groupe. Ces syndicats ne relèvent pas de la loi du 13 juillet 1983 citée et seraient donc implicitement exclus, faute de précision apportée au texte.