| ART. 45 BIS | N°CL211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 BIS
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mise en demeure adressée par le demandeur »,
les mots :
« réception par l’autorité compétente de la demande prévue à l’article L. 77‑11‑4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.