| ART. 45 BIS | N°CL213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 77‑11‑5. - Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77‑10‑9 à L. 77‑10‑11 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise les modalités dans lesquelles cette indemnisation pourra intervenir : la procédure suivie est nécessairement la procédure individuelle de réparation, car en matière de discrimination, les préjudices sont spécifiques à chaque personne lésée.