Cet amendement supprime le recueil préalable à l’éventuel prononcé d’un avertissement de l’avis du  procureur de la République ainsi que la possibilité ouverte aux procureurs généraux de saisir les premiers présidents aux fins de prononcé d’un avertissement à l’encontre d’un juge d’un tribunal de commerce.

Ces deux dispositions, en prévoyant l’intervention des magistrats du parquet dans la procédure d’avertissement, portent atteinte à l’indépendance des juges des tribunaux de commerce et aux pouvoirs des premiers présidents dans l’exercice de leurs attributions hiérarchiques à l’égard de ces derniers.