| ART. 54 | N°CL246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 54
À l'alinéa 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
les mots :
« premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement diffère d'un an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance. Elle permet ainsi de laisser aux juridictions le délai nécessaire pour prévoir le transfert de ce contentieux et adapter leur organisation en conséquence.