| AVANT ART. 17 | N°CL251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
| le Gouvernement |
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AVANT L'ARTICLE 17
Avant l'article 17, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Unions et séparations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
L'article 17 traitant du pacte civil de solidarité, l'article 17 bis des mariages, et l'amendement proposé par le gouvernement proposant une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel après l'article 17 bis, il convient de renommer le chapitre II "Unions et séparations" afin qu'il englobe l'ensemble de ces articles.