| APRÈS ART. 18 TER | N°CL253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL253
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 TER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.