| ART. 47 | N°CL254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
| M. Clément, rapporteur, M. Le Bouillonnec, rapporteur et Mme Untermaier |
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ARTICLE 47
I. - À l’alinéa 11, après le mot :
« départemental, »,
insérer les mots :
« de conseiller municipal, ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identique est prévue pour les magistrats professionnels.