| ART. 47 | N°CL255 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Clément, rapporteur, M. Le Bouillonnec, rapporteur et Mme Untermaier |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels.
En effet, l’adverbe « religieusement » a été supprimé du serment prêté par les magistrats judiciaires par le Sénat lors de l’examen du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature