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ART. 47N°CL256

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Adopté

AMENDEMENT N°CL256

présenté par

M. Clément, rapporteur, M. Le Bouillonnec, rapporteur et Mme Untermaier

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ARTICLE 47

Après le mot : « déclaration »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit de préciser que la déclaration d’intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère.