| ART. 47 | N°CL257 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
| M. Clément, rapporteur, M. Le Bouillonnec, rapporteur et Mme Untermaier |
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ARTICLE 47
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 32 :
« À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l’entretien déontologique » ;
III. - En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte-rendu de l’entretien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Il vise ainsi à supprimer le compte-rendu de l’entretien déontologique et à introduire la possibilité, pour déclarant, de modifier sa déclaration à l’issue de son entretien avec le président du tribunal de commerce ou le premier président de la cour d’appel selon les cas.