Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l’honorariat.

En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un juge d’un tribunal de commerce n’étant plus en fonction mais ayant commis une faute justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire, le caractère temporaire d’une telle mesure n’aurait ni sens, ni utilité.

Seul le retrait de l’honorariat définitif doit ainsi pouvoir être prononcé, comme cela est le cas pour les magistrats professionnels.