Amendement de coordination avec l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

En effet, cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l’encadrement de la mise en commun de sociétés et rend ainsi superflues celles prévues par le présent article.