| ART. 48 | N°CL268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
| M. Clément, rapporteur, M. Le Bouillonnec, rapporteur et Mme Untermaier |
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ARTICLE 48
Substituer aux alinéas 41 à 44 l’alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.