Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d’insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.

Cette mesure permet en effet de protéger le patrimoine personnel du débiteur et de promouvoir la création d'entreprises individuelles. Il est ainsi opportun de la conserver.