Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l’omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l’objet d’une sanction.

Pour rappel, cette précision avait été introduite par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.