| ART. 47 | N°CL278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Dumont, M. Mennucci, Mme Appéré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 47
I. - À l’alinéa 11, après le mot :
« départemental, »,
insérer les mots :
« de conseiller municipal, ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de commerce, à savoir une incompatibilité avec les fonctions de conseiller municipal et non une simple incompatibilité avec les fonctions de maire ou adjoint au maire. Cette incompatibilité est celle prévue pour les magistrats professionnels.