| ART. 15 BIS | N°CL279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Dumont, M. Mennucci, Mme Appéré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à l’esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l’accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la modernisation et de l’accès à la justice.