| ART. 47 | N°CL28 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| Mme Louwagie, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse et M. Vannson |
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ARTICLE 47
I. - Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Tout juge d’un tribunal de commerce, qui suit la formation initiale lui permettant d’acquérir les principes fondamentaux du procès civil, est dédommagé de ses frais de déplacements selon des conditions fixées par décret.
« Tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait durant son premier mandat à l’obligation de formation initiale est déclaré démissionnaire. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge du tribunal de commerce s’engage dans une nouvelle fonction appuyée par un savoir nouveau qu’il va compléter ou acquérir par une formation initiale lui permettant de découvrir rapidement de façon complète et identique, dans toutes les régions les éléments nécessaires de sa future fonction.
Cette formation doit être suffisamment importante et les huit modules actuels de formation initiale proposés sous l’égide de l’ENM et de la CGJCF répondent à ce besoin. Le juge du tribunal de commerce est par principe bénévole mais il est nécessaire que ses frais de déplacements lui soient dédommagés. L’obligation induit le principe de dédommagement.
La formation est nécessaire mais très chronophage et le juge en activité professionnelle aura beaucoup de mal à dégager du temps dès la première année, pour la formation initiale, les audiences du tribunal et la rédaction des jugements.
Ainsi, la formation débutant en novembre dès après son élection pourra être poursuivie pendant 18 mois, le premier mandat de juge consulaire étant de deux ans. Si le juge ne satisfait pas à cette obligation il sera déclaré démissionnaire.