| ART. 47 | N°CL29 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| Mme Louwagie, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse et M. Vannson |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie est en pleine mutation et la justice économique doit suivre voire précéder cette évolution.
Le juge est un commerçant, chef d’entreprise, cadre d’entreprise. La vie économique oblige certains juges à bouger. Chaque année, certains d’entre eux (+ de 50) changent d’affectation professionnelle ou partent à la retraite et souhaitent faire bénéficier le tribunal de commerce de leur nouveau ressort de leur expérience, de leur compétence et de leurs formations (initiales et continues).
Alors que certaines préfectures les acceptent alors que d’autres les refusent, il apparait souhaitable d’uniformiser la règle applicable.
Tel est l’objectif du présent amendement.