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ART. 3N°CL297

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Retiré

AMENDEMENT N°CL297

présenté par

M. Tourret

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ARTICLE 3

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à supprimer le 2° (alinéa 3) proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties, les communications d’avocat à avocat étant couvertes par la confidentialité.