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ART. 3 | N°CL297 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
M. Tourret |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer le 2° (alinéa 3) proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties, les communications d’avocat à avocat étant couvertes par la confidentialité.