| ART. 47 | N°CL307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être installé »,
les mots :
« entrer en fonction ».
II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« postérieurement à l’installation »,
les mots :
« après son entrée en fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.