| ART. 47 | N°CL31 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| Mme Louwagie, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse et M. Vannson |
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ARTICLE 47
Substituer à l’alinéa 51 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 723-7. - Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant deux ans.
« Toutefois, le président sortant à l’issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n’est plus éligible à aucun mandat pendant deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter le risque de confusion des rôles du juge du commerce, une césure est nécessaire pour le respect de l’impartialité objective et subjective.
L’inéligibilité pendant deux ans éloigne le juge du tribunal en réalité près de 30 mois ce qui permet au tribunal de commerce d’examiner les affaires en stock.
Si le juge souhaite revenir, il ne retrouvera que très peu des affaires qu’il a connues.
Ce dispositif vise à permettre au tribunal de commerce de retrouver un juge de qualité avec une volonté intacte de servir en respectant parfaitement les principes d’éthique et de déontologie.
C’est pourquoi, il convient de prévoir une durée de deux ans, en lieu et place de celle d'un an.