| ART. 47 | N°CL310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 47
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 721‑3 est ainsi modifié ;
« a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
« b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives à une activité artisanale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.