| APRÈS ART. 51 BIS | N°CL314 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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APRÈS L'ARTICLE 51 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre Ier ter
De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Article 51 ter
I. - Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 492-2 est ainsi rédigé :
« Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier président de la cour d’appel et après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivants les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de six ans.
« Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.
« Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, âgés de vingt-six ans au moins et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage ».
2° L’article L. 492-3 est abrogé ;
3° L’article L. 492-4 est ainsi rédigé :
« Avant d’entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge d’instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. – L’article 260 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimer les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux au profit d’une procédure de désignation de ceux-ci par leurs organisations professionnelles les plus représentatives, de manière à mettre un terme aux difficultés récurrentes liées à l’organisation de ces élections.
Le rapport d’information en faveur d’une réforme pragmatique de la justice de première instance de nos collègues sénateurs, Mme Virginie Klès et M. Yves Détraigne, d’octobre 2013, soulignait ainsi que si « les tribunaux paritaires des baux ruraux se réunissent sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, assisté d'assesseurs représentant les bailleurs et les preneurs », en pratique, « il est fréquent qu'ils se réunissent sans assesseurs, faute de vocations, de sorte que, de fait, ils fonctionnent comme un tribunal d'instance. » Ils recommandaient ainsi la fusion de ces tribunaux paritaires avec les tribunaux d’instance.
La réforme proposée par le présent amendement constitue une solution intermédiaire pour tenter de résoudre la difficulté posée par le recrutement par voie d’élection. Elle pourra être poursuivie dans le sens souhaité par nos collègues, le cas échéant, si des difficultés de recrutement persistaient.