| ART. 47 | N°CL316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
A la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.